Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COCHES DE PLAISANCE NON HABITABLES D'UNE LONGUEUR DE COQUE INFÉRIEURE À 5 MÈTRES.
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conducteur d'un coche de plaisance non habitable d'une longueur de coque inférieure à 5,00 mètres, loué ou mis à disposition par un noliseur agréé, est dispensé du permis de conduire les bateaux de plaisance " eaux intérieures " lorsqu'il est muni d'une contremarque délivrée par le noliseur. La contremarque est remise au locataire. Elle comprend les éléments suivants : - identité et adresse du noliseur, - numéro d'agrément, - date de délivrance de la contremarque. La contremarque est valable uniquement pour la journée correspondant à la date de délivrance. Le conducteur est âgé de seize ans au minimum.
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Prolegi/LEGITEXT000006057206#art-4