Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000028221771#art-3