Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la saison de pêche 2016-2017, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8 450 kilogrammes.
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Prolegi/LEGITEXT000033314691#art-1