Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures). L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000036679977#art-1