Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret du 18 avril 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000035939875#art-1