Art. 6
5 / 5En vigueur depuis le 31 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère de l'économie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043509750#art-6