Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé régis par le décret du 18 mai 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039299426#art-1