Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 8 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
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Prolegi/LEGITEXT000044295993#art-2