Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (articles 1er à 4)
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions fixées à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000046522590#art-1