Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A421-4-1, Art. A421-4-2, Art. A421-4-3, Art. A421-4-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers , Art. A421-4-5, Art. A421-4-6, Art. A421-4-7, Art. A421-4-8
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Prolegi/LEGITEXT000046497556#art-1