Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités économiques relevant des « activités du secteur 1 » et des « activités du secteur 2 » mentionnées à l'article 2 du décret du 25 octobre 2023 susvisé sont définies en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048258661#art-1