Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050409727#art-1