Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 oct. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de délivrer et d'employer les substances vénéneuses visées à l'article 3 ci-après, en dehors des conditions de concentration commerciale maximale et d'utilisation agricole fixées en regard de chacune de ces substances présentées sous forme de préparations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074680#art-1