Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069510#art-3