Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mention à des fins publicitaires de la consommation de carburant, de la puissance ou des performances (vitesse, accélération) des voitures particulières ainsi que toute référence à leur caractère économique doivent comporter l'indication de la consommation conventionnelle du véhicule suivant les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071913#art-2