Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité financier institué au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques remplit le rôle de pré conseil d'administration. Il comprend : 1° Le représentant du ministre chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Le représentant du ministre chargé de l'industrie ou son représentant ; 3° Le représentant du ministre chargé de la recherche ou son représentant ; 4° Une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil d'administration visés au 2 ou 3 de l'article R.131-37 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078112#art-1