Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets du 17 janvier 1986 et du 7 février 1995 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619684#art-2