Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.
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Prolegi/LEGITEXT000005619629#art-1