Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les assurés ; - l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels) ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - les services de la C.N.M.S.S.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619611#art-3