Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 6 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé, la date limite à laquelle les listes de candidats sont adressées ou déposées au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est reportée au mercredi 18 octobre 1995, à 17 heures au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005619515#art-1