Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Au même article, les dates auxquelles ces listes de candidats sont transmises aux préfectures et font l'objet d'une publicité en préfecture et sous-préfecture sont respectivement reportées au mardi 24 octobre et au mardi 31 octobre au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000005619515#art-2