Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'agrément est délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les quinze jours qui suivent les opérations d'examen analytique et organoleptique.
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Prolegi/LEGITEXT000005621875#art-6