Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 24 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005621969#art-2