Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 15 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005675694#art-4