Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la délégation française sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022347355#art-2