Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où un pays tiers reconnu ne se conformerait plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée, les autorités françaises porteraient ce fait immédiatement à la connaissance de la Commission européenne. Dans le cas où les autorités françaises auraient l'intention de révoquer les visas de tous les titres délivrés par un pays tiers, ce fait serait porté sans délai à la connaissance de la Commission européenne ainsi que des autres Etats membres de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000032454600#art-11