Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 12 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000032454600#art-7