Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiements relatifs : ― aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des départements d'outre-mer décidées par la Communauté européenne, en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants et des aides à la surface pour la production de riz ; ― aux interventions relatives à des actions d'information et de promotion en faveur des productions agricoles des régions ultrapériphériques, en application du règlement (CE) n° 501/2008 de la Commission du 5 juin 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021115558#art-1