Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, dans la limite de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000027994804#art-1