Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027994804#art-2