Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 17 avril, 2,6 et 26 mai et du 13 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000042377658#art-1