Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 octobre 2017fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail et des sports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000042399150#art-2