Art. LEGIARTI000042394435
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000042394435

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En vigueur depuis le 4 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative : - Argentine ; - Bolivie ; - Brésil (sauf Brasilia) ; - Chili ; - Costa Rica ; - Pérou ; - Uruguay.
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