Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 30 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr. Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate. Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000042373359#art-2