Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 27 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 délivré à l'issue d'une formation permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques. Il donne également la possibilité de poursuivre des études notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques.
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