Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 27 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les études en vue du certificat de capacité en droit sont proposées en formation initiale, sous statut d'étudiant ou en alternance, et en formation continue. Elles peuvent se dérouler en un an ou deux ans et sont organisées en unités d'enseignement et en semestres. Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000046495517#art-2