Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050390873#art-3