Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de la campagne 2024, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,06580 %.
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Prolegi/LEGITEXT000050292024#art-3