Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050455412
6 / 7En vigueur depuis le 7 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté) Motivations de la décision Charente-Maritime Breuil-la-Réorte Séismes 16/06/2023 17/06/2023 1 Procédure de réexamen de la décision prise par l'arrêté n° IOME2334295A publié au Journal officiel du 09.02.2024. Le phénomène présente les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est supérieure à VI sur le territoire de la commune. Les pièces complémentaires transmises par la commune dans le cadre de la procédure de réexamen mettent en évidence l'intensité anormale du séisme sur son territoire (effet de site significatif au lieu-dit Petit-Bourg).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050455389#art-legiarti000050455412