Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2027 aux concours mentionnés à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/JORFTEXT000054912699#art-2