Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du jury mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er ne peuvent être désignés pour siéger dans plus de trois jurys consécutifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059745#art-2