Sect. Annexes
Art. Annexe
16 / 18En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 13 Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 13 et 14 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes. Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire s'engage notamment à fournir au représentant de l'Etat : - avant le 1er juillet, le compte administratif de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport annuel d'activité ; - avant le 1er novembre, le budget annexe prévisionnel de l'exercice à venir.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-13