Sect. Annexes
Art. Annexe
9 / 18En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 6 Certaines activités réalisées par le centre peuvent être placées sous l'autorité fonctionnelle d'un responsable. Lorsqu'il ne s'agit pas d'un praticien hospitalier, celui-ci est nommé par le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-6