Sect. Annexes
Art. Annexe
10 / 18En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 7 Un rapport annuel d'activités, prévu à l'article 4 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, est transmis par le directeur de l'établissement public de santé au représentant de l'Etat dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-7