Sect. Annexes
Art. Annexe
12 / 18En vigueur depuis le 4 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 9 La composition de l'équipe animant le centre est susceptible d'aménagements ultérieurs, en fonction des besoins. La création de nouveaux postes budgétaires de personnel est soumise à autorisation du représentant de l'Etat, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'hôpital procédant au recrutement dans le cadre de ses prérogatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006079870#art-annexe-9