Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail et la déclaration d'embauche d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié doivent être effectuées sur un formulaire conforme aux modèles enregistrés au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4500 (déclaration individuelle) et 50-4501 (déclaration collective).
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Prolegi/LEGITEXT000006082588#art-2