Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616617#art-2