Arrêté du 26 août 1994 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans instituée par le décret n° 94-137 du 17 février 1994
ARRETE
Arrêté du 26 août 1994 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans instituée par le décret n° 94-137 du 17 février 1994
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Modèle de bon d'enlèvement signé par le dirigeant de l'organisme prenant en charge la destruction du véhicule de plus de dix ans.