Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque véhicule ancien ayant donné lieu à l'aide instituée par le décret du 17 février 1994 susvisé et dont il prend en charge la destruction, l'organisme mentionné à l'article 4 du décret précité remet au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005616518#art-1