Titre TITRE III : CANDIDATURES.
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 2 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005645346#art-4